MENTION À ADAPTER AVANT PUBLICATION - RELOCATION

Accompagnement de relocation facultatif : honoraires uniques à la charge du client mandant, équivalant à un mois de loyer net hors charges et hors TVA éventuelle du loyer, soit CHF [montant] HT ; TVA [non facturée / taux et montant] ; total à payer CHF [montant]. Charges, parking et annexes facturés séparément exclus. Honoraires dus uniquement dans le cadre d’un mandat distinct valablement accepté, si ses prestations conduisent à la conclusion du bail. Visite et candidature gratuites ; l’accompagnement n’est pas une condition d’accès au logement. Facture émise après réalisation des conditions du mandat, payable sous 10 jours calendaires dès son émission et transmise le même jour.

Remplir les montants et le statut TVA avant diffusion. Cette mention n’est pas une autorisation de facturer automatiquement tous les candidats. Les honoraires vente / achat / promotion / investissement / rénovation sont définis dans le devis ou mandat propre au service. Les accords déjà conclus restent inchangés sans avenant accepté.

REPÈRES DE VÉRIFICATION
Code des obligations : art. 254, 394 ss, 404, 412 à 415.
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr
PFPDT - Formulaires pour la location d’un logement :
https://www.edoeb.admin.ch/fr/formulaires-pour-la-location
SECO - FAQ sur l’indication des prix :
https://www.seco.admin.ch/fr/faq-oip

Les nouvelles clauses de mandat et leur application concrète restent à faire vérifier par un juriste suisse avant utilisation contractuelle, particulièrement si l’agence agit aussi pour le bailleur.
